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Amendement N° 541 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consulter les fiches des étrangers habitants la commune y figurant.
Le maire a en charge la politique de sécurité de sa commune. A ce titre, il doit pouvoir accéder à ce fichier notamment au cas où un étranger habitant sa commune, inscrit à ce fichier, aurait bénéficié d’une protection de la loi pour échapper à l’expulsion.
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