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Amendement N° 544 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur qui a commis un crime ou un délit. » ;
Exposé Sommaire :
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet à l’autorité administrative d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
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