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Amendement N° 545 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots: «, avec l’accord de l’étranger, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Si l’étranger fait l’objet d’un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l'Etat. Dans le but d’y concourir, cet amendement supprime le consentement de l’étranger dans le choix du pays de renvoi désigné par l’autorité administrative et dans lequel il serait légalement admissible.
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