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Amendement N° 546 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement lève toutes les réserves législatives à l’expulsion instaurées par Gaston Deferre et Lionel Jospin. Il supprime toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. L’expulsion devient absolue, sans catégorie « protégée ».
Selon l’étude d’impact du projet de loi, en juillet 2022, 60 expulsions ont été empêchées du fait de ces « protections ».
Le principe premier doit être la sécurité et l’intérêt et national. Les Français doivent cesser de subir la double peine de l’immigration : coût de l’accueil et insécurité. La loi doit protéger les citoyens nationaux.
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