Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 552 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 14 C
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :
« Art. 147-.... – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévenir les mariages blancs, c’est-à-dire ceux contractés dans d'autres buts que la vie commune ; mais aussi les mariages gris, c’est-à-dire ceux dont un époux trompe l’autre sur ses véritables intentions en cherchant à en obtenir un avantage, notamment dû à sa nationalité française.
Un clandestin doit être expulsé du territoire national. La loi française doit leur rendre impossible le droit de se marier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.