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Amendement N° 556 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : M. Ravier.
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.
L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, révèle un détournement de la notion d’asile. Détournement contre lequel il faut lutter.
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