Amendement N° 558 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les contrôles de l’âge biologique des mineurs non accompagnés (dits « MNA ») ou prétendus comme tels.

En France, les personnes étrangères se présentant comme mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection judiciaire et de l'aide sociale à l'enfance (dite « ASE ») qui comprend notamment l'accueil en foyer, la nourriture, les frais d'éducation et la formation. Les MNA représentent 20 % des mineurs bénéficiant de cette protection sociale.

Cependant, un rapport parlementaire du 28 juin 2017 révèle que 60 % des MNA sont en fait majeurs. Ce statut les protège notamment contre les obligations de quitter le territoire français (dites « OQTF ») censées acter leur expulsion du territoire national vers leur pays d'origine.

Le 25 septembre 2020 la deuxième attaque terroriste islamiste visant Charlie Hebdo a été commise par un majeur pakistanais de 25 ans, Zaheer Hassan Mahmoud, qui profitait des lacunes de notre droit en se faisant passer pour un mineur et bénéficiant de l'ASE du Val d'Oise.

Selon un rapport sénatorial du 29 septembre 2021, entre 2014 et 2017 le nombre de MNA a triplé, passant de 5033 à 17 022. Par ailleurs, le rapport d'activité 2021 du Ministère de la Justice rapporte que le nombre de MNA s'élève à 19 893. De son côté, l'Assemblée des départements de France (dite « ADF ») déclarait en 2019 prendre en charge 40 000 MNA pour un coût annuel allant de 30 000 à 70 000 euros par MNA. Ce qui équivaudrait à un coût financier annuel compris entre 1 et 2 Milliards d'euros. C'est donc un phénomène d'ampleur dont la charge est non négligeable.

Alors qu'un sondage de l'African Youth Survey révèle que 54 % des 18-24 ans Africains souhaitent émigrer en Europe, il est impératif de faire évoluer notre arsenal législatif.

Aujourd'hui, les départements, qui ont la charge des MNA, réalisent des examens, notamment des tests osseux, pour déterminer si le jeune étranger est mineur ou pas. Or, la décision de principe du Conseil d'État du 1^er juillet 2015 (n° 386769) instaure une présomption de minorité en cas de simple refus de l'intéressé de se plier à l'examen médical.

Selon l'article 388 du code civil, les examens radiologiques ne sont réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire. Cependant, afin d'inverser la charge de la preuve, cet amendement instaure une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à de tels tests. Ce modèle fonctionne en Finlande. De plus, cette disposition renforcera certainement l'intérêt, pour l'autorité judiciaire, de recourir à ces contrôles.

L'amendement propose, en parallèle, un recours automatique aux tests osseux en cas de possession de documents falsifiés ou de documents non certifiés.

Il convient de préciser ici que ces tests n'ont rien d'intrusif. Ils consistent en une radiographie du poignet et une radiographie panoramique dentaire.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant 21 à un article additionnel après 12 bis).