Amendement N° 559 (Sort indéfini)

Avantl'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° À l’article L. 322-2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

II. – Aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut engager » sont remplacés par les mots : « engage ».

III. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^erdu titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 721-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° À l’article L. 721-4, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».

IV. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 733-2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° À l’article L. 733-3, les mots : « peut le faire » sont remplacés par les mots : « le fait » ;

3° À l’article L. 733-8, les mots : « peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander » sont remplacés par les mots : «, après avoir dûment constatée cette obstruction, demande » ;

4° À l’article L. 733-16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».