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Amendement N° 571 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 1er J
Après l’article 1erJ
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, par une décision motivée, être refusée à tout étranger qui s’est rendu coupable de crimes et délits commis contre les personnes énumérées à l’article 433-3 du code pénal dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
Exposé Sommaire :
L’article 433-3 du Code pénal réprime les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, qu’elle définit. Il s’agit, notamment, des personnes dépositaires de l’autorité publique, les titulaires d’un mandat électif ou les enseignants.
Le présent amendement consiste à permettre de manière explicite de refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident aux étrangers ayant été reconnus coupables de crimes ou délits contre ces personnes, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Subséquemment, les conditions du renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, fixées à l’article L. 432-2 du même code et renvoyant aux conditions fixées pour sa délivrance, se trouvent mécaniquement étendues aux cas des crimes et délits commis contre les personnes énumérées à l’article 433-3 du Code pénal dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
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