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Amendement N° 573 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Texte de la commission N° 434 (2022-2023) sur le projet de loi pour contrôler l’ immigration, améliorer l’ intégration pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 21-14-.... – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition d’un député ou d’un sénateur, à tout étranger s’étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française.
« En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22-1. »
Exposé Sommaire :
Par analogie au pouvoir de naturalisation du Ministre des armées prévu à l’article 21-14-1 du code civil, le présent amendement vise à octroyer aux parlementaires le droit de naturaliser une personne étrangère qui se serait illustrée dans ses actes civils au service de la société française.
L’amendement est gagé pour couvrir les frais de traitement de la procédure.
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