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Amendement N° 574 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 414-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 414-... ainsi rédigé :
« Art. L. 414-.... – Les étrangers titulaires d’un d’une carte de séjour ou d’un titre ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle en France bénéficient d’un droit à la formation dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français.
« L’accès à une formation ne peut être refusé à un étranger ayant fait une demande de renouvellement de titre de séjour, et disposant d’un récépissé de sa demande. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la linéarité de l’inclusion professionnelle des personnes étrangères en France.
Les délais de délivrance de titres de séjour sont actuellement très longs : quatre mois, au lieu du délai de droit commun de deux mois. Il n’est pas rare qu’une personne étrangère ait à renouveler plusieurs fois sa demande avant d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Ces délais de traitement placent la personne dans une situation d’attente qui l’empêche de mener à bien son projet professionnel, notamment l’exercice de ses droits à formation.
En l’absence de dispositions claires, certaines formations excluent les personnes étrangères ayant acquis leur droit à la formation par leur activité salariée sur le sol français au motif qu’elles sont titulaires d’un récépissé de demande de titre, et non d’un titre de séjour.
L’inaction administrative les condamne donc ces salariés ne disposant pas de la nationalité française à l’inactivité malgré eux pendant plusieurs mois, alors qu’ils pourraient utilement se former sur cette période.
Cet amendement vise donc à prévoir clairement que le récépissé délivré permette à la personne étrangère en attente de renouvellement de son titre d’exercer son droit à la formation.
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