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Amendement N° 575 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme Aeschlimann.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l'autorisation de travail, nécessaire à l'octroi du titre de séjour mention "salarié" pour les étrangers souhaitant travailler en France.
Cette formulation oblige désormais l’autorité administrative à solliciter des informations auprès d’autres organismes pour mieux contrôler les demandes d’autorisation de travail.
L’autorité administrative s’assure d’un examen complet et rigoureux de chaque demande afin d’éviter les abus ou les fraudes potentielles.
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