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Amendement N° 576 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 641-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 641-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1-.... – Par dérogation à l’article L. 641-1, le fonctionnaire qui exerce une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français bénéficie d’un congé de citoyenneté de droit.
« Ce congé est rémunéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
De nombreux fonctionnaires sont engagés de façon bénévole dans l’accueil, l’accompagnement juridique et social, et la formation linguistique de personnes étrangères.
Leur activité bénévole, comme celle de salariés, d’étudiants et de retraités permet aujourd’hui de pallier les lacunes de la politique française d’accueil.
Il importe de reconnaitre l’importance de leur engagement au bénéfice de toute la société française. C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un régime de congé de droit pour les fonctionnaires s’engageant de la sorte.
L’amendement est gagé en conséquence.
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