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Amendement N° 578 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Avantl'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne dont la vie ou la santé est gravement menacée en raison d’une atteinte grave et durable à la qualité de la flore, de la faune, de l’air, du sol ou de l’eau sur une partie significative ou l’ensemble du territoire de son pays d’origine provoquée par un évènement subit ayant entrainé des déplacements de population ou des phénomènes météorologiques graduels directement attribuables au changement climatique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le statut de réfugié aux personnes victimes dans leur pays d'origine des conséquences du changement climatique ou d'une atteinte grave et durable à leur environnement causée par un évènement subit. Tandis que plus de 376 millions de personnes ont été forcées de migrer à cause des catastrophes climatiques depuis 2008, aucune disposition spécifique du droit international, européen ou français ne leur accorde une protection spécifique.
Ce projet de loi ce prévoit aucune reforme structurelle en ce sens.
Malgré des efforts récents, mais toujours largement insuffisants, la France demeure le 28e émetteur de gaz à effet de serre au niveau mondial et est surtout historiquement le 12e pays qui a le plus contribué au changement climatique, car nos émissions combinées des énergies fossiles, du ciment, de l’utilisation des terres et de la foresterie s'élèvent à 38, 5 milliards de tonnes d’émissions de CO2 depuis 1850. Ainsi, force est de constater que la France porte une grande partie de la responsabilité historique du changement climatique et de ses conséquences dévastatrices.
Ces conséquences prennent non seulement une multitude de formes, mais peuvent être soit subites, soit graduelles. Il il peut s’agir d’un déclin de la production agricole, entre autres suite à des intempéries plus fréquentes ou la salinisation des sols dans les régions côtières, des sécheresses répétées qui privent des régions entières de leur accès à l’eau, des intempéries meurtrières ou encore des vagues de chaleur toujours plus fréquentes et intenses. Quant à ses dernières, Santé publique France attribue 33 000 décès aux vagues de chaleur survenues en France rien que pendant la période 2014 à 2022.
Comme la gravité et la fréquence de ces événements s’intensifiera inévitablement, toujours plus de personnes n’auront plus d’autre choix que de quitter des régions gravement impactées par le changement climatique. La Banque mondiale estime qu’en 2050, 216 millions de personnes seront forcées à migrer à cause des conséquences du changement climatique.
Toutefois, ces personnes fuyant les conséquences du changement climatique ne bénéficient actuellement pas d’une protection internationale, car le statut des réfugiés consacré par la Convention de Genève de 1951 n’est pas adapté aux personnes déplacées à cause des effets du changement climatique. Cet amendement vise donc à pallier les limites du droit international.
L'article est gagé en conséquence.
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