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Amendement N° 579 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Avantl'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une menace grave pour sa vie ou sa santé résultant d’une atteinte grave et durable à la qualité de la flore, de la faune, de l’air, du sol ou de l’eau sur une partie significative ou l’ensemble du territoire de son pays d’origine provoquée par un évènement subit ayant entrainé des déplacements de population ou des phénomènes météorologiques graduels directement attribuables au changement climatique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Selon les mêmes constats établis à l'appui du précédent amendement, cet amendement vise à étendre la protection subsidiaire aux personnes victimes dans leur pays d'origine des conséquences du changement climatique ou d'une atteinte grave et durable à leur environnement causée par un évènement subit, faute de convention internationale ou de norme européenne allant dans ce sens.
La protection subsidiaire, reconnue pour 2 ans seulement contre 5 ans pour le statut de réfugié, est toutefois moins adaptée aux cas de figure visés par cet amendement, qui concerne des atteintes graves et durables de l'environnement.
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