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Amendement N° 580 (Sort indéfini)
Déposé le 30 octobre 2023 par : Mme de Marco.
Avantl'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 581-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 581-1-... – Par dérogation à l’article L. 581-1, la protection temporaire peut être octroyée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre à tout étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes désigné par décret du ministre chargé des affaires étrangères dont la vie ou la santé est gravement menacée sous l’impact de phénomènes météorologiques subits directement attribuables au changement climatique ou résultant d’une atteinte grave à la qualité de la flore, de la faune, de l’air, du sol ou de l’eau nécessitant une aide urgente sur une partie significative ou l’ensemble du territoire de son pays d’origine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin d'adapter notre droit d'asile aux crises humanitaires liées aux conséquences du changement climatique et des atteintes à l'environnement, le présent amendement vise à conférer au Ministère des affaires étrangères la possibilité d'accorder une protection temporaire aux personnes concernées par un évènement subit et non durable, pour faire face à une urgence humanitaire, sur le modèle de la protection accordée aux ressortissants ukrainiens.
La politique de l'asile relève en effet également du champ de la politique étrangère française : nos autorités diplomatiques doivent pouvoir bénéficier d'outils de gestion de crise pour la mettre en oeuvre.
Cet amendement est donc complémentaire de l'amendement visant à instaurer un statut pérenne de réfugié dans les cas où les atteintes à l'environnement ou pour les ressortissants des pays où les effets du changement climatique sont durables et irréversibles.
Tel est l'objet de cet amendement.
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