Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Déposé le 23 octobre 2023 par : Mme Valérie Boyer.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
Exposé Sommaire :
Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.