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Amendement N° 83 (Sort indéfini)
Déposé le 26 octobre 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de » sont remplacés par le mot : « dès » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de modifier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’autorisation de travail du demandeur d’asile. Il vise à rendre possible l’autorisation de travail dès l’introduction de la demande d’asile et donc, sans avoir à attendre un délai de 6 mois. A l’issue de ce délai, lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur la demande, l’autorisation sera de droit.
Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
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