Amendement N° 86 (Sort indéfini)

Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent un enjeu majeur de notre politique migratoire présente et à venir. Un enjeu pour l’État mais avant tout pour nos collectivités qui sont confrontées en première ligne chaque jour à un nombre de plus en plus élevé d’arrivées sur leur territoire. Le département des Alpes-Maritimes est l’un des meilleurs exemples tant la proximité avec la frontière italienne catalyse les flux, illustrant de fait sa perméabilité et l’incapacité à contrôler et réguler les entrées sur le territoire national.

Anticipant l’application de l’article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui introduit notamment l’interdiction des placements à l’hôtel des enfants pris en charge par l’ASE et parce que le nombre de MNA ne cesse d’augmenter, nos départements n’ont plus les moyens d’absorber une telle masse. Ainsi, les priver de cette possibilité, alors même que tous les autres dispositifs sont saturés, signifie que l’Etat n’est pas conscient de cette réalité dans nos territoires.

Cet amendement vise donc à répondre à une demande des départements exprimée depuis de longues années. Il est proposé de permettre que la prise en charge des MNA puisse être réalisée, selon des modalités d’accompagnement adaptées, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation.