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Amendement N° 89 (Sort indéfini)
Déposé le 26 octobre 2023 par : Mme Borchio Fontimp.
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
volonté,
insérer les mots :
que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation
Exposé Sommaire :
L’actualité nous a démontré que la proportion de mineurs étrangers dans les émeutes mais aussi parfois dans la projection d’attentats terroristes, n’était pas résiduelle.
Aussi, si notre pays est celui des droits de l’Homme, il n’est pas le paradis des délinquants. De fait, vouloir être Français suppose d’être exemplaire vis-à-vis de la Loi et des principes fondamentaux de notre République.
Dès lors, face à l'explosion du nombre de mineurs étrangers mis en cause dans des délits voire parfois des crimes, il est normal que la France se protège en se garantissant le droit de leur refuser la nationalité française.
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