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Amendement N° 91 (Sort indéfini)
( amendement identique : 277 )
Déposé le 27 octobre 2023 par : Mme Eustache-Brinio.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Exposé Sommaire :
En commission des Lois, a été votée la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et de rapprochement des informations.
La décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source de difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptible de mettre en danger les autres mineurs de l’ASE.
Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filières organisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier les insuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes de l’Etat. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le cas actuellement.
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à une clarification des responsabilités.
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