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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 7
Alinéa 30
Après les mots :
en raison des absences
Insérer les mots :
et des activités
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’étendre la protection des réservistes opérationnels, dans leurs relations avec leurs employeurs, jusqu’aux discriminations fondées sur leur seule activité dans la réserve opérationnelle, et non leurs absences - plusieurs avis du défenseurs du droit faisant état de discriminations dans ces circonstances.
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