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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 6
Alinéa 9
Remplacer les mots :
en cas de saisie
par les mots :
s’il a été saisi par les agents des douanes
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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