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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 2
Alinéa 12
Remplacer les mots :
huit heures et vingt heures
Par les mots :
six heures et vingt et une heure
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’aligner les horaires des visites autorisées aux agents des douanes sur ceux des perquisitions, par analogie avec l’article 59 du Code de procédure pénale.
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