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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 9
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui énonce, outre les indications mentionnées à l’article 325, les modalités de la saisie. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne retenue.
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision, qui vise notamment à rapprocher les dispositions applicables en matière de consignation des procédures dans le cadre d’une retenue douanière avec celles prévues au sein du code de procédure pénale.
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