Amendement N° COM-73 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir que, lorsque des difficultés rencontrées dans le cadre d’une visite domiciliaire douanière ont justifié le placement sous scellés ou le gel de données numériques, les données saisies ultérieurement par les agents des douanes, par exemple après leur téléchargement, devront bien se rapporter aux infractions recherchées.

Il permet ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a en effet estimé, dans une décision QPC du 2 décembre 2016, que l’exploitation des données numériques saisies dans le cadre d’une visite domiciliaire pouvait être conforme à la Constitution à condition notamment que les données visées par le téléchargement soient en lien avec les infractions recherchées.

Cet amendement propose ainsi de compléter la rédaction du nouveau dispositif de gel de données stockées sur un serveur distant (système de cloud computingnotamment), introduit par l’article 10, en précisant explicitement que les données finalement saisies à l’issue du gel et du téléchargement ultérieur devront se rapporter aux infractions recherchées par les agents des douanes.

Il modifie également en ce sens les articles 64 du code des douanes et L. 38 du livre des procédures fiscales, afin de couvrir les situations dans lesquelles les agents des douanes saisissent des données après avoir procédé, non pas à un gel de données stockées sur un serveur distant, mais à un placement sous scellés de données stockées sur un support informatique présent sur les lieux de visite.