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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-531
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents des douanes dument habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
Exposé Sommaire :
Les voyageurs qui ont leur résidence habituelle dans un État non membre de l’Union européenne peuvent bénéficier d’une restitution de la TVA acquittée sur les marchandises achetées en France.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont chargés, dans le cadre de leur contrôle aux frontières, de vérifier que les voyageurs qui demandent la détaxe de TVA satisfont bien aux conditions exigées pour pouvoir en bénéficier. Or la présentation par les voyageurs d’un passeport étranger n’implique pas nécessairement que ceux-ci ne résident pas en France ou dans l’Union européenne. Il en résulte donc un risque important de fraude.
Cet amendement vise donc à permettre à des agents de la DGDDI dûment habilités d’accéder automatiquement aux informations de la DGFiP pour qu’ils puissent prendre connaissance de la résidence fiscale des voyageurs, et ce afin de mieux cibler leurs contrôles.
Il s'inscrit dans la droite ligne des travaux de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont le rapport a été présenté le 25 octobre dernier (recommandation n° 8). Pour mémoire, un amendement similaire avait été adopté à l’initiative de la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais n’avait pas été retenu dans le texte sur lequel Gouvernement a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Afin en particulier de s’assurer de la protection des données personnelles, un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application de ce dispositif. Plus particulièrement, il définira la nature des informations consultables, encadrera les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès à ces informations, et prévoira les conditions de traçabilité des consultations effectuées par les agents habilités.
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