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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Douane
Déposé le 15 mai 2023 par : M. Reichardt.
Texte de loi N° 20222023-531
Article 7
Alinéa 28
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
Par les mots :
trente jours consécutifs
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de conserver une égalité de traitement au sein de la fonction publique entre les réservistes opérationnels des douanes et ceux des armées.
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