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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Gosselin, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-539
Article 2
Alinéa 2
Après la mention :
Art. L. 451-10-1. –
Insérer les mots :
Par dérogation à l'article L. 451-10,
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'intelligibilité, cet amendement vise à préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 451-10 du code du patrimoine.
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