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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 15 mai 2023 par : Mme Gosselin, rapporteure.
Texte de loi N° 20222023-539
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné à l'article L. 115-4 fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle disposition relative aux musées privés puisse correctement s'appliquer. Elle renvoie au décret qui sera pris pour organiser la nouvelle procédure pour les musées publics le soin de définir également la procédure pour les biens acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique appartenant à des musées privés de France. L'objectif est notamment de permettre que soient bien définies les modalités selon lesquelles la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation rendra son avis pour ces biens.
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