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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
( amendement identique : COM-25 )
Déposé le 2 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.
Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par un décret en conseil des ministres qui devra être avalisé par le Parlement, conformément à la procédure de l'article 13 de la Constitution) constitue un danger pour l'indépendance du secteur, une solution de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière
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