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Amendement N° COM-40 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 6 juin 2023 par : M. Hugonet, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 5
Après l'alinéa 9, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
Exposé Sommaire :
Les recettes issues de la publicité et du parrainage prennent une place croissante dans les revenus de France Télévisions et de Radio France, notamment sur les supports digitaux, ce qui affaiblit la spécificité de l'offre de ces entreprises publiques et nuit aux entreprises du secteur privé gratuit dont elles constituent la seule et unique ressource.
Si la suppression de la publicité sur les antennes du service public doit demeurer un objectif à long terme, le plafonnement en valeur de ces recettes apparaît dans l'immédiat indispensable afin de mieux distinguer et préserver l'offre du service public.
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