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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Hugonet, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 5
Alinéa 26
Après le mot :
« 44 »
Ajouter le mot :
« , 45 A »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la dotation publique accordée par la France à la société TV5 Monde est, tout comme pour les autres sociétés de l'audiovisuel public, constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation.
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