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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Hugonet, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 11
L'alinéa 4 est rédigé comme suit :
« Les services et programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou plusieurs autorisationsd’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du fait que certains groupes audiovisuels confient à une filiale le soin d'éditer leurs applications ce qui pourrait les empêcher, compte tenu de la rédaction actuelle de l'alinéa 4, d'être reconnus comme service d'intérêt général.
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