Amendement N° COM-45 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Réforme de l'audiovisuel public

Déposé le 5 juin 2023 par : M. Hugonet, rapporteur.

Photo de Jean-Raymond Hugonet 

Texte de loi N° 20222023-545

Article 11

Alinéa 6

Après le mot :

« supérieur »

Ajouter les mots :

« de plus d'une action »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les modalités de la mise en œuvre de la visibilité appropriée en prévoyant que le nombre d'actions nécessaires que doit accomplir l'utilisateur pour accéder aux services et programmes d'intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d'une action au nombre d'actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l'interface utilisateur.

Cette précision rédactionnelle vise à exposer le "bouton TNT" ou l'icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d'intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire.

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