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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 5 juin 2023 par : M. Hugonet, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-545
Article 12
Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 42-3, après les mots :
« donner son agrément »
ajouter les mots :
« à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse apparaît indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes.
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