Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Réforme de l'audiovisuel public

Déposé le 2 juin 2023 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Maurice Antiste Photo de Yan Chantrel Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Lucien Stanzione Photo de Sabine Van Heghe 

Texte de loi N° 20222023-545

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .

Les conventions qui n'auront aucune durée minimale légale, seront moins disantes sur le plan de l'information et de la création : elles ne comporteront que des objectifs de gestion et de comptabilité.

Compte tenu du caractère flou et peu liant des futures conventions, il n'est absolument pas acceptable que le Parlement n'ait qu'un droit de regard non liant sur la répartition des moyens au sein des différentes "filiales" de l'audiovisuel public.

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