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Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-563
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6-…. – Les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1erde la loi n° du visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.
« Les opérateurs de plateformes en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie au même article 1er. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définis par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de créer une obligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selon des règles distinctes des autres comptes d’utilisateurs.
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé de renvoyer les modalités d’application de ce dispositif par décret en Conseil d’État.
Ce mécanisme de déclaration aurait un effet très bénéfique pour « professionnaliser » les comptes d’influenceurs.
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