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Amendement N° 24 (Irrecevable)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Déposé le 5 mai 2023 par : Mme de Marco.
Texte de loi N° 20222023-563
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les activités d’influence commerciale définies à l’article 1erde la présente de loi constituent des dépenses de publicité au sens de l’article 302 bis MA du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à définir fiscalement l’activité d’influence commerciale et à l’assimiler aux dépensés de publicité soumises aux dispositions de l’article 302bis MA du CGI.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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