Déposé le 5 mai 2023 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. – Alinéa 3
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
et des moyens financiers et humains
Par cet amendement nous souhaitons réduire le délai de remise du rapport d’évaluation de la présente proposition de loi et intégrer une évaluation des moyens financiers et humains dont dispose les différentes AAI concernées par le champ d’application du présent texte.
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