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Amendement N° 63 (Sort indéfini)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2023 par : M. Cabanel.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 2 bis
Alinéa 1
Après le mot :
passé
insérer les mots :
, même en l’absence de rémunération pécuniaire, ou bien lorsqu’est accordé un avantage en nature supérieur ou égal à un montant défini par décret,
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature d’un contrat écrit entre l’influenceur et son agence même lorsqu’aucune rémunération en argent n’est versée. Car il peut toujours y avoir des rémunérations en nature qui ne sont pas déclarées, si bien que tous les cas doivent être envisagés.
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