Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Adopté)
Influenceurs sur les réseaux sociaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2023 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 3
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de signalement du contenu considéré comme illicite
par les mots :
permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, y compris
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.