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Amendement N° 78 (Adopté)
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Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mai 2023 par : Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20222023-563
Article 3
I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
I. –
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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