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Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20222023-588
Article 2
Amendement n° 4, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
proposent d’activer
par les mots :
activent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et informent régulièrement de cette durée l’usager par le biais de notifications
Exposé Sommaire :
Il est proposé, par ce sous-amendement, de rendre obligatoire et non pas optionnel le contrôle du temps passé sur un réseau social, et d'en informer le mineur par le biais de notifications régulières.
Ce dispositif a ainsi une visée pédagogique pour le mineur, avec la prise de conscience de la durée effectivement passé sur le réseau social.
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