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Amendement N° 16 (Adopté)
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mai 2023 par : Mme Borchio Fontimp, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20222023-588
Article 2
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le présent article ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif et aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à régler une ambiguïté soulevée lors des débats, à savoir le traitement des encyclopédies en ligne et des répertoires scientifiques à but éducatif comme le site Wikipédia. Il serait en effet très regrettable de restreindre leur fréquentation, alors qu'ils constituent des sources d'information très utiles.
Il est donc proposé avec cet amendement de les exclure explicitement du champ de la proposition de loi. Cela est pleinement compatible avec le droit européen en application du considérant 13 du Digital Service Act (DSA).
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