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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 2
Remplacer les mots :
est manifestement conçu pour réaliser
par les mots :
réalise manifestement
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.
En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.
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