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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de cette personne
par les mots :
électronique du service concerné
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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