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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase :
Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le message d’avertissement qui s’affichera sur les écrans des utilisateurs tentant d’accéder à un site suspecté d’être malveillant soit clair, lisible et compréhensible.
Les internautes ne doivent pas avoir de doute sur l’aspect dissuasif du message affiché, et doivent pouvoir accéder facilement à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr afin de se renseigner sur les principales menaces numériques et les moyens existants pour s’en protéger.
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