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Amendement N° COM-107 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, ...
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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