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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : M. Chaize, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 6
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision.
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures conservatoires, aux mesures de blocage ou de déréférencement qu’elle a ordonnées, il apparaît important que cette personne qualifiée soit également informée des décisions prises de façon autonome par l’autorité administrative.
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